CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la Société EMBAL MARTIN SAS (« EMBAL MARTIN ») et de son Client dans le cadre de la vente de produits, présents au catalogue d’EMBAL MARTIN ou sur mesure, personnalisés ou pas.
Aucune condition générale autre que celle-ci ne peut engager EMBAL MARTIN sauf si acceptée explicitement par écrit.
Clause n° 2 : Commande
Une commande initiée par le Client n’engage EMBAL MARTIN qu’après confirmation de commande par EMBAL MARTIN, qui s’engage alors seulement à livrer les biens et services en accord avec les prix indiqués dans la confirmation de commande.
Une commande du client est l’engagement ferme et irrévocable d’accepter la livraison ou la mise à disposition du produit, ainsi que le paiement du prix en accord avec les conditions générales de vente.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises sont les prix départ de l’entreprise EMBAL MARTIN, en vigueur au jour de la confirmation de commande, hors transport, assurances et éventuels frais bancaires. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA au jour de la livraison.
EMBAL MARTIN s'accorde le droit de modifier son catalogue, son site web, ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux conditions générales de vente et aux prix HT validés lors de la confirmation de la commande.
EMBAL MARTIN s’accorde toutefois le droit de modifier les tarifs d’une commande déjà acceptée, si justifié par des changements significatifs du marché. Le Client aura alors la possibilité soit d’accepter les nouvelles conditions, soit d’annuler la commande correspondante, sans préjudice pour aucune des parties.
Les tarifs proposés comprennent déjà les éventuels rabais et ristournes que EMBAL MARTIN serait amenée à octroyer compte tenu de ses volumes ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
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Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou comptant.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire, sauf accepté autrement par EMBAL MARTIN.
Sauf accord express de EMBAL MARTIN, l’acheteur devra régler l’intégralité de la commande, préalablement à son expédition ou avant sa production pour les produits personnalisés ou sur mesure.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l’échéance de paiement, l'acheteur doit verser à EMBAL MARTIN une indemnité couvrant ses frais de recouvrement, avec un minimum forfaitaire de 40€HT et une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
En cas de retard de paiement, EMBAL MARTIN peut aussi de plein droit refuser d’honorer ou suspendre l’exécution de toute autre commande, en attendant le paiement complet du montant dû, des indemnités forfaitaires et des pénalités de retard, et résilier ainsi toute autre condition particulière de paiement qu’EMBAL MARTIN aurait accordé au client.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de EMBAL MARTIN.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
EMBAL MARTIN conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d’une procédure collective ou d’un mandat ad hoc, EMBAL MARTIN se réserve le droit de revendiquer les marchandises restées impayées.
Si le client revend le produit à son tour, tel quel ou transformé, il s’engage à appliquer la même réserve de propriété dans ses conditions propres générales de vente.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur dans les locaux de EMBAL MARTIN ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition chez EMBAL MARTIN à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de mise à disposition indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Ainsi, tout retard raisonnable dans la mise à disposition ou dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur :
- ni à l'allocation de dommages et intérêts ;
- ni à l'annulation de la commande, mis à part celle en lien avec la clause n°10.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. La marchandise ne sera assurée pendant la phase de transport que sur demande explicite du client avec son accord pour en supporter la charge financière.
En cas de détérioration visible à la livraison, l’acheteur devra formuler toutes les réserves précises nécessaires sur le bon de livraison du transporteur. En cas d’acceptation sans réserve ou avec des réserves incomplètes par l’acheteur de la livraison, celui-ci dédouane par la même occasion EMBAL MARTIN de ces manques et des éventuelles détériorations des marchandises.
Toutes ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par email avec accusé de réception. Une photographie des produits doit être jointe à toute demande.
Toute réclamation liée à un problème non visible à la réception devra être notifiée à EMBAL MARTIN dans un délai maximum de 2 mois après mise à disposition pour être prise en compte par EMBAL MARTIN. Passé ce délai, la marchandise sera donc acceptée sans restriction.
Relivraison : en cas de refus de livraison ou d’impossibilité de la part du client de réceptionner la commande, des frais de relivraison ou de rapatriement de la marchandise seront facturés.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de EMBAL MARTIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Annulation de commande
En cas de demande d’annulation de commande par l’acheteur, les conditions suivantes d’annulation s’appliqueront :
Pour les commandes spécifiques à l’acheteur, c’est-à-dire pour des produits sur-mesure, non présents au catalogue ou personnalisés, la marchandise sera expédiée et facturée sans possibilité d’annulation.
Pour les commandes de produits génériques et pour des quantités raisonnables à produire, la société EMBAL MARTIN accepte l’annulation de commande, et ce jusqu’au transfert de propriété, contre une pénalité d’annulation de 20% du prix de la marchandise, hors transport. Dans l’hypothèse où la livraison aurait déjà été effectuée ou engagée par EMBAL MARTIN, l’intégralité des frais afférents à la livraison ainsi qu’au retour des marchandises incombera exclusivement à l’acheteur.
Clause n° 11 : Personnalisation
Tout élément non standard ou personnalisé demandé par le client devra faire l’objet d’une validation préalable de ce dernier sur la base d’un bon à tirer (BAT), préalablement soumis à son approbation expresse. Toute inscription portée à la demande du client sur les marchandises qui lui sont vendues, le sont sous sa seule responsabilité en matière de propriété intellectuelle.
EMBAL MARTIN n’engagera aucune production sans validation écrite d’un « bon à tirer » et sans validation de commande avec prix et quantités. Pour toutes commandes sur-mesure ou de personnalisation, un paiement de 50% à la commande sera demandé pour valider la fabrication et le solde sera à régler avant la livraison. En cas de report de la livraison de la part du client, ce dernier s’engage à régler le solde par rapport au délai de livraison initialement prévu.
Clause n° 12 : Engagement de reprise
Le client devra anticiper ses commandes auprès d’EMBAL MARTIN, afin de donner la possibilité d’approvisionner, de produire et de sécher les produits avant que le besoin ne devienne urgent. Des délais allant jusqu’à 8 semaines ou plus sont à attendre. Si le client ne peut s’engager ainsi, il doit établir un prévisionnel de besoin à fournir et valider avec EMBAL MARTIN, et, sur la base de ce prévisionnel fourni, il s’engage irrémédiablement à acheter tous les produits fabriqués ou à fabriquer sur la base des éléments engagés par EMBAL MARTIN, dans un délai de 6 mois. En cas d’acceptation, le client est engagé par sa demande à reprendre tout le stock produit, dans un délai de 6 mois après la demande par EMBAL MARTIN, et dans la limite du volume correspondant à un an de prévisions, et aux conditions alors en vigueur. Il sera alors facturé par EMBAL MARTIN et donnera lieu à la facturation des frais de stockage au client après ces 6 mois si la marchandise n’a pas été enlevée.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Niort.
Si l’une des stipulations de ces conditions générales de vente est déclarée invalide, nulle, illégale ou non applicable, qu’elle qu’en soit la cause, ceci ne doit pas remettre en cause la validité de l’ensemble des autres stipulations de ces conditions générales de vente.
EMBAL MARTIN-CGV- MAJ 14/06/2024 – page 1/1